L’âge d’ouverture des droits à la retraite

La réforme de droit commun relative à l’âge légal de départ à la retraite est applicable aux praticiens hospitaliers qui relèvent du régime général. (voir annexe 1)

Les praticiens hospitaliers sont affiliés obligatoirement à deux régimes de retraite :

• le régime de base du régime général géré par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) : il convient de vous rapprocher de votre caisse afin de contrôler vos trimestres enregistrés par cette dernière.

ET

• le régime complémentaire de retraite des agents non titulaires de l’État géré par l’Ircantec (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat des Collectivité publiques).

La limite d’âge

Dispositions communes applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel.

Sous réserve des droits au recul de limite d’âge qui leur sont applicables au titre des dispositions de l’article 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, la limite d’âge des praticiens est fixée à 67 ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.

Le recul de limite d’âge

Le directeur général du centre national de gestion (CNG) prend un arrêté qui autorise le recul de limite d’âge au praticien hospitalier.

1/ Recul de limite d’âge pour enfant(s) à charge

2/ La nature du recul de limite d’âge

Le recul de limite d’âge est de droit si le praticien en fait la demande auprès du CNG et s’il rentre dans les cas énumérés.

• La limite d’âge est reculée d’une année par enfant à la charge de l’agent public, sans que la prolongation d’activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit à l’attribution des prestations familiales et ceux ouvrant droit au versement de l’allocation aux adultes handicapés. (article L. 555-2 du code général de la fonction publique)

• La limite d’âge est reculée d’une année pour tout praticien hospitalier qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d’au moins trois enfants vivants, à la condition qu’il soit apte à l’exercice de ses fonctions. Ce recul de la limite d’âge limite ne peut se cumuler avec celui prévu à l’article L. 556-2 que si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ou ouvre droit au versement de l’allocation aux adultes handicapés (article L. 555-3 du code général de la fonction publique).

Après un recul de limite d’âge, le praticien peut solliciter l’octroi d’une prolongation d’activité, s’il remplit les conditions requises.

 La prolongation d’activité

La durée maximale de la prolongation d’activité est portée transitoirement de 36 mois à 60 mois, de manière dégressive, selon la date de naissance des personnes concernées, afin de permettre un exercice hospitalier jusqu’à l’âge de 70 ans, sous réserve d’aptitude médicale.

Elle varie selon l’année de naissance du praticien et s’établit de la manière suivante : 36 mois pour les praticiens nés à partir du 1^er janvier 1955,

1/ Champ d’application

Les praticiens bénéficiant d’une prolongation d’activité demeurent régis par les dispositions des statuts dont ils relevaient à la date à laquelle ils ont atteint la limite d’âge, à l’exception des dispositions relatives à l’avancement.

Ils peuvent soit être maintenus dans l’emploi qu’ils occupent dans l’établissement où ils sont affectés à la date à laquelle ils atteignent la limite d’âge ou à celle du renouvellement de la prolongation d’activité, soit occuper un emploi dans un autre établissement.

 2/ Exclusions du champ de la prolongation d’activité

Ne peuvent pas bénéficier de la prolongation d’activité au titre de leur statut, les praticiens hospitaliers qui ne sont pas en position d’activité (exemple : les praticiens hospitaliers en détachement, les praticiens hospitaliers placés en disponibilité).

 3/ Nature de la prolongation d’activité

La prolongation d’activité n’est pas de droit ; elle fait l’objet d’une demande par le praticien et d’une décision initiale prise par le directeur général du CNG après avis motivés :

• du chef de pôle ou à défaut le responsable de structure interne
• du président de la commission médicale d’établissement
• du directeur de l’établissement d’affectation

 4/ Les dispositions générales concernant la prolongation d’activité et son renouvellement

• Début de la prolongation d’activité
  Il intervient en fonction de la date d’anniversaire du praticien ; la prolongation d’activité peut intervenir à l’issue d’un recul de limite d’âge.

• La demande du praticien
  Les praticiens qui souhaitent bénéficier d’une prolongation d’activité doivent en faire la demande au directeur de l’établissement d’affectation ou au directeur de l’établissement dans lequel le poste est resté vacant à l’issue du tour choisi par le praticien, et concomitamment auprès du CNG, dans le délai de six mois au moins avant la survenance de la limite d’âge.

Toute demande initiale de prolongation d’activité ne peut être inférieure à une durée de six mois ; elle est d’une durée de six mois ou d’un an.

Le praticien hospitalier produit un certificat médical d’aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé et le transmet à l’établissement auprès duquel il a fait sa demande.

La prolongation d’activité initiale, accordée par décision du directeur général du CNG, ne peut pas avoir une durée inférieure à six mois.

La retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif dont bénéficient toutes les personnes affiliées au régime général des retraites.

Les praticiens hospitaliers peuvent en bénéficier dans la mesure où, d’une part, ils sont affiliés à ce régime, et où, d’autre part, aucune disposition législative ne les exclut du bénéfice de la retraite progressive.

Aussi, la retraite progressive est un dispositif applicable aux PH au regard des règles du code de la sécurité sociale : Section 10 : Retraite progressive. (Articles L351-15 à L351-16) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Site de la sécurité sociale : cliquez ici pour en savoir plus

Circulaire CNAV : Retraite progressive dont la date d’effet est fixée à compter du 1er janvier 2018

Demande du praticien pour faire valoir ses droits à la retraite

• Régime général de la sécurité sociale

L’article R351-37 du code de la sécurité sociale précise dans son point I que « Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l’assuré n’indique pas la date d’entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse, etc. ».

Le praticien hospitalier adresse une demande au CNG indiquant une date de mise à la retraite. Cette date ne peut être supérieure à la limite d’âge du praticien.

La directrice générale du CNG prend un arrêté qui autorise le praticien hospitalier à faire valoir ses droits à la retraite à la date demandée par celui-ci.

• Régime complémentaire IRCANTEC

Le cumul emploi retraite (CER)

Disposition de droit commun

Le cumul emploi retraite est un dispositif qui nécessite la cessation de la dernière activité salariée de PH sur statut de PH puis la reprise d’une activité ultérieure sous réserve de remplir certaines conditions dont la mise à la retraite qui dépend de votre Caisse.

Les règles applicables aux praticiens contractuels régis par les articles R.6152-334 à R.6152-394 du code de la santé publique ouvrent la possibilité pour un ancien praticien hospitalier en CER (jusqu’à 72 ans) de voir maintenu le montant de ses émoluments fixés en tant que PH avant le début du CER.

La limite d’âge du cumul emploi retraite

Les personnels médicaux en établissement public de santé pourraient continuer d’exercer jusqu’à 75 ans en CER contre 72 ans auparavant. Cette nouvelle limite d’âge a fait l’objet d’un amendement gouvernemental dans le cadre de la proposition de loi Valletoux promulguée en fin d’année 2023.
Il est à ce stade seulement proposé d’augmenter la limite d’âge en CER.

Pour les PH uniquement : il vous est possible de suivre le lien ci-dessous pour plus d’informations

https://www.cng.sante.fr/praticiens-hospitaliers/praticiens-enseignants-hospitaliers/votre-carriere/cessation-fonctions