Je souhaite devenir praticien hospitalier (PH) !

Vous venez de terminer vos études de médecine et vous souhaitez vous diriger vers une carrière en établissement public de santé.

Il vous faut pour cela, intégrer le corps des PH en procédant aux étapes suivantes :

Être lauréat(e) d’un concours

1/ le CNPH : concours national de praticien hospitalier (diplôme UE)
Devenir praticien hospitalier nécessite d’avoir un diplôme d’études médicales délivré par un état membre de l’UE et avoir satisfait au concours du CNPH. Une fois admis(e) au concours, vous êtes inscrit(e) sur une liste d’aptitude valable 4 ans à compter de sa date de publication au JORF (journal officiel de la république française).

2/ le parcours EVC et PAE : épreuves de vérifications des connaissances (diplôme hors UE) et procédure d’autorisation d’exercice.
Si vous êtes en possession d’un diplôme hors UE, il vous faut alors satisfaire aux épreuves de vérifications des connaissances (EVC). Vous pourrez ensuite procéder à une demande d’autorisation d’exercice. Celle-ci vous permettra de vous inscrire à l’Ordre concerné et de pouvoir participer au CNPH.

Candidater lors d’une campagne de tour de recrutement

Il faut ensuite consulter les vacances de postes annoncées lors d’un tour de recrutement et candidater sur des postes relevant de la spécialité au titre de laquelle vous êtes lauréat(e) du concours.

Être nommé(e) sur son poste par le centre national de gestion (CNG)

Après proposition du chef de pôle au chef d’établissement de votre candidature et avis favorable du président de CME, la directrice générale du CNG assure, au nom du ministre chargé de la santé, la nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers.

Être affecté(e) sur son poste dans un pôle d’activité par le chef de l’établissement

Lorsqu’il est pourvu à une vacance par candidature externe, à réception de l’arrêté de nomination, le directeur d’établissement prononce l’affectation dans le pôle d’activité.

Mes droits à congés

Mes congés annuels (CA)

Chaque praticien travaillant à temps plein une année entière a droit à 25 jours ouvrés de congés annuels.

Les praticiens exerçant une activité hebdomadaire réduite bénéficient des droits à congés annuels au prorata de la quotité de travail effectué.

Les praticiens n’exerçant pas sur l’année entière bénéficient des droits à congés annuels au prorata de la durée travaillée.

Les internes et faisant-fonction d’Internes bénéficient de 30 jours ouvrables de congés annuels (soit 15 jours cumulés par semestre). La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

Poser ses congés annuels

Les praticiens peuvent poser leurs congés annuels à la demi-journée ou à la journée, sous réserve des nécessités de service et sur autorisation de leur chef de service.

Afin de ne pas générer de difficultés dans la continuité des services et de garantir l’équité dans la pose des congés, il peut être demandé de ne pas solliciter d’absence supérieure à 3 semaines durant la période estivale et d’absence supérieure à une semaine durant les autres vacances scolaires.

Les CA sont à positionner avant le 31 janvier de l’année N+1, afin de limiter les reports d’une année sur l’autre. La pose des jours doit être anticipée et lissée sur l’année, afin de ne pas générer de solde important sur le dernier quadrimestre.

Afin de garantir une bonne organisation et anticipation des activités médicales, en cohérence avec les organisations paramédicales et dans le respect des agendas des patients, la pose des congés doit respecter un délai de prévenance suffisant, a fortiori lorsqu’elle impacte des organisations d’équipe et/ou de patients (consultations, interventions au bloc, etc.).

Mes RTT

Acquisition des droits à RTT

Les praticiens bénéficient d’une réduction annuelle de leur temps de travail, à raison de 20 jours par an pour un praticien exerçant à temps plein sur l’année entière.

Un prorata est calculé en fonction du taux d’activité du médecin et le cas échéant de son temps de présence sur l’année.

Au titre de la journée de solidarité nationale, un jour de RTT est automatiquement posé le lundi de Pentecôte.

Les internes et les FFI ne bénéficient pas de ce droit à RTT.

Modulation des droits à RTT en cas d’absence

Certaines absences justifiées du service ne sont pas génératrices de droits à RTT :

• Congé de longue maladie ou de longue durée, congé de grave maladie
• Congé parental
• Congé maternité
• Mission temporaire non rémunérée, congé sans solde

Les droits annuels à RTT sont donc modulés en fonction de la durée de l’absence.

Modalités de prise des jours RTT

Les praticiens peuvent utiliser leurs droits à RTT à la demi-journée ou à la journée, sous réserve des nécessités de service et sur autorisation de leur chef de service.

Les RTT sont à positionner avant le 31 janvier de l’année N+1, afin de limiter les reports d’une année sur l’autre.

Mon Compte Épargne Temps (CET)

Statuts concernés par les droits aux CET

Les droits aux CET sont ouverts aux statuts suivants :

• PH temps plein
• PH temps partiel
• Praticiens contractuels
• Assistants
• Praticiens associés

Le CET pérenne

Le CET pérenne débute avec les jours épargnés au titre de l’année 2013.

Il est ouvert par le chef d’établissement. Il est alimenté au choix par le praticien par :

• le report de congés annuels (le praticien doit toutefois poser au minimum 20 jours de congés annuels au cours de l’année N)
• le report de tout ou partie des jours de RTT
• les jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, astreintes et déplacements qui n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation

La progression annuelle du nombre de jours sur le CET est limitée à 20 jours. Cette progression s’apprécie après l’exercice éventuel du droit d’option au 31 mars de chaque année.

Un plafond global limite le nombre total de jours pouvant être inscrits sur le CET à 300 jours.

La durée de validité des jours inscrits sur le CET n’est plus limitée.

Les droits acquis peuvent être exercés avec un délai de prévenance suffisant et compatible avec les nécessités de service. Le chef de service organise la prise des jours de congés en consultant les autres praticiens et en fonction de l’activité.

Règles communes

A l’issue de chaque année civile, la direction informe le praticien de façon formalisée :

• de l’état de son CET au 31 décembre de l’année
• des jours de congés, RTT acquis au titre de l’année et non consommés
• des périodes de temps de travail additionnel, astreintes et déplacements qui n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation

et lui demande de faire connaître au plus tard le 31 mars de l’année N+1 le nombre de jours non pris au cours de l’année écoulée qu’il souhaite verser sur son CET.

Si après ce versement, le nombre total de jours inscrits sur le CET est égal ou inférieur à 20 jours, le praticien ne peut utiliser ces jours que sous la forme de congés.

Si, après versement, le nombre total de jours inscrits sur le CET est supérieur à 20 jours, le praticien est invité au plus tard le 31 mars de l’année à exercer son droit d’option.

Les 20 premiers jours demeurent inscrits au CET sous forme de congés. Pour tous les jours au-delà du 20^e jour : deux possibilités (qui peuvent être combinées) :

• l’indemnisation des jours
• le maintien des jours sur le CET, à raison de 20 jours par an maximum et dans la limite d’un plafond de 300 jours (208 jours à partir de 2016)

Une fois l’exercice de l’option réalisé par le praticien, l’option retenue est irrévocable pour l’année concernée.

Faute d’exercice du droit d’option au 31 mars, les jours excédant le seuil des 20 jours sont maintenus sur le CET du praticien.

Règles d’indemnisation des jours accumulés sur le CET

Le montant de l’indemnisation est fixé à 300 euros bruts par jour.

L’établissement procède à cette indemnisation :

• Lorsque le praticien opte pour l’indemnisation
• Lorsque, à la suite de la mise en inaptitude définitive d’un praticien ou de son décès, les droits acquis au titre de son CET lui ouvrent droit à indemnisation ou, en cas de décès, bénéficient à ses ayants droits. Les ayants droits sont indemnisés de la totalité des jours placés sur le CET du praticien
• Lorsque dans le cadre d’une cessation définitive d’activité, le praticien est dans l’impossibilité avant son départ de solder les jours inscrits sur son CET

Mes obligations de temps de travail – obligations de service (OS)

Organisation du temps médical de jour et de nuit

Les activités médicales et pharmaceutiques sont organisées en demi-journées (ou demi-périodes) ou par dérogation en heures dans les structures à temps médical continu.

Au Centre Hospitalier Rives de Seine, seules deux activités médicales sont organisées en temps continu : les urgences et l’anesthésie.

Le droit distingue le temps de la permanence de soins et le temps hors permanence des soins, ici dénommé service quotidien de jour.

L’activité de jour est comptée du lundi au vendredi, ainsi que le samedi matin.

La permanence des soins concerne les nuits, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. Le droit ne définit pas les heures auxquelles débutent et terminent la nuit et le samedi après-midi. Ces bornages horaires relèvent des établissements, soit au niveau de l’établissement dans son ensemble, soit au niveau des unités médicales.

La durée du service quotidien de jour et du service relatif à la permanence des soins (nuit, samedi après-midi, dimanche et jours fériés) est déterminée par l’établissement. Elle ne peut en aucun cas avoir une amplitude supérieure à 14 heures.

Obligations de service hebdomadaires

L’obligation de service hebdomadaire des praticiens diffère en fonction du statut et de la quotité de temps de travail, mais ne peut cependant pas excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur quatre mois (quadrimestre).

Les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les praticiens attachés, les praticiens associés, les assistants des hôpitaux ont une obligation de dix demi-journées pour les temps plein. Un prorata est calculé pour les temps partiels, en fonction de la quotité de travail du praticien.

L’obligation de service est de dix demi-journées pour les internes, huit dédiées à l’exercice de fonction dans la structure d’accueil (en stage), et deux dédiées à la formation universitaire (au sein de l’établissement sur de la recherche, publications, ou hors de l’établissement). Cette obligation de huit demi-journées par semaine est calculée en moyenne sur le trimestre. Ces dispositions s’appliquent pour les FFI, à la condition que leur convention de travail mentionne l’enseignement universitaire complémentaire (DFMS ou DFMSA).

1. Services avec obligations en demi-journées

L’obligation de service, calculée pour chaque année civile, correspond au nombre de jours dans l’année, retranché des jours fériés, des jours de repos hebdomadaires, des congés annuels, des repos dus à la réduction du temps de travail (RTT).

L’obligation pour un praticien hospitalier à temps plein est de dix demi-journées. La durée d’une demi-journée n’étant pas précisée dans les textes, il convient de rappeler que la durée maximale de travail hebdomadaire est de 48 heures, lissée sur un quadrimestre.

Ainsi, un praticien à temps plein est tenu d’effectuer 414 demi-journées de travail durant l’année, tout en prenant 25 jours de congés annuels et 19 RTT (journée de solidarité déduite du droit réglementaire à 20 RTT), pour une année comptant 10 jours fériés.

2. Services en temps continu

Par dérogation, le temps de travail des praticiens exerçant dans les services en temps continu est décompté en heures.

Au CHRDS, seuls les services d’anesthésie et des urgences fonctionnent en décompte horaire.

     2.1. Service d’anesthésie

Pour une année comptant 10 jours fériés, l’obligation de service annuelle est de 1.812 heures (le maximum permettant de générer du temps de travail additionnel étant de 1.977 heures).

     2.2. Service des urgences

Pour une année comptant 10 jours fériés, l’obligation de service annuelle est de 1.607 heures pour le travail posté et de 1.977 heures maximum au global (dont le forfait de temps non clinique permettant de générer du temps de travail additionnel).

Ce temps de travail est calculé sur cette base au prorata de la quotité de temps de travail pour les praticiens n’exerçant pas à temps plein.