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Table des matières

Le Dico RH

Un dictionnaire RH qui vous explique quelles sont les sujets que vous retrouverez tout au long de votre carrière.

Direction des Ressources Humaines

La carrière

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps. Il permet l’accès à une rémunération plus élevée et éventuellement à de nouvelles fonctions. Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d’avancement de grade : au choix ou après examen professionnel. Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l’examen professionnel. Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d’échelon.

Si le statut particulier de votre corps le prévoit, vous pouvez bénéficier d’une réduction de l’ancienneté exigée si vous êtes titulaire de certains titres ou diplômes.

L’avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Pour plus de précisions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F568
L’augmentation de salaire se fait par avancement d’échelon pour les fonctionnaires.

Pour les contractuels, il est possible d’en faire la demande par courrier à l’attention du DRH. Chaque situation est étudiée en fonction des résultats de l’agent, de l’avis de son cadre et de son absentéisme. Les revalorisations sont octroyées au minimum 2 ans après la dernière revalorisation.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F568
Aucun texte ne fixe de délai minimum à respecter pour formuler une demande de disponibilité. Il est cependant conseillé de prévenir son administration à l’avance. Pour rappel, la disponibilité est un droit du fonctionnaire. Les contractuels peuvent demander un congé non-rémunéré.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544
Le détachement est un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d’emploi tout en gardant un lien avec son administration d’appartenance. Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché. Le détachement peut permettre d’accéder à un emploi relevant d’un autre corps de ou cadre d’emplois dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Le détachement peut aussi permettre d’accéder à un emploi dans une entreprise privée, un organisme international, etc.

Pour plus de précisions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F543
La mutation vous permet de changer d’emploi au sein de votre fonction publique d’appartenance sans changer de corps ou de cadre d’emplois, sans changer de grade, ni d’ancienneté. Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

La mutation peut être interne ou externe :
- La mutation interne consiste en un changement d’affectation au sein du même établissement employeur. La mutation interne a lieu à votre demande ou à l’initiative de l’administration en fonction de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général ;
- La mutation externe consiste en un changement d’établissement employeur. La mutation externe a lieu à votre demande.
Pour plus de précisions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F459
Le congé paternité dure 25 jours calendaires maximum. Il est composé de 4 jours de congé d’accueil de l’enfant qui doivent être pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. Les 21 autres jours peuvent être pris immédiatement ou dans les 6 mois suivant la naissance, et peuvent être pris en intégralité ou scindés en 2 périodes d’au moins 5 jours.

Si l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Vous devez en faire la demande. Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.

Absentéisme

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA).

Pour plus de précisions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34536
Le cadre légal définit un ensemble de situations pour lesquelles une absence peut être autorisée. Celles-ci sont définies par le guide du temps de travail, ainsi que leur
durée et les justificatifs à fournir. Les ASA sont soumises à la nécessité de service et doivent être visées par le cadre de l’agent ainsi que par la DRH avant l’absences.

Pour plus de précisions : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423603/2022-03-01
Dans le cas des agents contractuels, le remboursement des frais médicaux est effectué par l’assurance maladie automatiquement et dès l’imputabilité au service de l’accident constaté. Pour les agents fonctionnaires, l’imputabilité au service faisant l’objet d’une étude de l’administration et la déclaration auprès de l’assureur n’intervenant qu’après, le processus peut être un peu plus long. Dans l’attente, l’agent doit avancer les frais qui lui seront remboursés par la suite si l’accident est reconnu imputable au service.
Si votre maladie nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous avez au moins 3 ans de service.

Pour plus de précisions : https://www.service public.fr/particuliers/vosdroits/F547/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest=
En qualité d’agent fonctionnaire ou stagiaire, si vous êtes victime d’un accident du travail ou de trajet ou d’une maladie professionnelle et êtes dans l’incapacité d’exercer vos fonctions, vous pouvez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). En qualité d’agent contractuel, vous avez droit à un congé pendant votre période d’incapacité de travail.

Pour plus de précisions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37556

Paie

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous avez au moins 1 enfant à charge ? Vous avez droit à un complément de rémunération appelé supplément familial de traitement (SFT).

Pour plus de précisions : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F32513#:~:text=Qu’est%2Dce%20que%20le,au%20sens%20des%20prestations%20familiales
Pour les agents contractuels, l’établissement n’a pas mis en place la subrogation, c’est-à-dire que l’établissement ne perçoit pas directement les indemnités journalières. Dans ce cadre, l’agent est directement payé par la sécurité sociale. Pour les agents titulaires, l’agent est directement rémunéré par l’établissement.

Comité de Gestion des Œuvres Sociales (CGOS)

Retraite

Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez. Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

Temps de travail

Les heures supplémentaires sont payées uniquement si elles sont validées dans les 48 heures maximum précédant le jour de la réalisation des heures supplémentaires et nécessité absolu de continuité de service. Le remplacement hors service d’origine n’implique pas systématiquement des heures supplémentaires. Le manager demandeur cherche, en priorité, à assurer le remplacement au sein de ses effectifs avec les agents en balance horaire négative. Le temps de travail hebdomadaire de l’agent sera vérifié avant d’accorder le remplacement. Le CA est décompté des droits de l’agent.

Mes démarches administratives

L’accident de travail doit être déclaré auprès de l’administration par le biais d’un formulaire de déclaration avisé par le cadre. Il doit être accompagné d’un certificat médical.
Dans le cas des contractuels, le certificat médical doit être transmis à l’assurance maladie.

Vous trouverez sur bluekango la procédure ainsi que les formulaires.
La demande de congé de présence parentale doit être transmise à l’administration par écrit au moins 15 jours avant le début du congé. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant.

Pour plus de précisions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F565
Vous devez faire part de votre souhait de démissionner par écrit auprès de l’administration. Vous devrez respecter un préavis si vous êtes contractuel. Si vous êtes fonctionnaire, vous ne pourrez quitter vos fonctions qu’après avis favorable de l’administration et à la date fixée par l’administration.

Pour plus de précisions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513
Vous devez effectuer la demande par courrier à votre établissement d’origine à l’attention du DRH. Cette dernière sera étudiée et une réponse vous sera apportée. Dans le cas d’une demande détachement au sein d’une structure extérieure, l’établissement d’accueil doit adresser à votre établissement d’origine une demande de recrutement par voie de détachement.
Vous devez effectuer la demande auprès de votre cadre de service et échanger avec le/la cadre du service dans lequel vous souhaitez exercer. Une demande de mobilité interne doit alors être transmise à la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (DSIRMT) et validée ensuite par la DRH. Le formulaire mobilité interne doit être rempli en amont du processus de mobilité que vous trouverez ci-joint : fiche_de_mobilite_interne_

Formation

Le plan de formation peut contenir six types d’actions de formation : formation professionnelle initiale des personnes non qualifiées, actions de développement des connaissances et de la compétence, préparation aux concours et examens, études promotionnelles, actions de conversion et VAE.

La réglementation oblige les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux employant des agents de la Fonction publique hospitalière (FPH) à consacrer 2,1 % de la masse salariale au financement du Plan de formation.

En complément, ils cotisent obligatoirement auprès de l’ANFH pour financer les Congés de formation professionnelle (CFP), les Bilans de compétences, les parcours de Validation des acquis de l’expérience (VAE) et les Études promotionnelles.
Pour solliciter le financement d’une action de formation, les agents peuvent s’adresser au service formation de l’établissement ou le mentionner pendant l’entretien de formation, lors de la campagne d’évaluation. Le choix de l’action de formation et de son bénéficiaire relève de la décision de l’établissement employeur.
Remboursement des frais selon le barème ANFH :
- Si départ en Ile de France ;
- Si départ en régions.
Dans le cas d’un financement de l’employeur, l’établissement définit les diplômes qu’il souhaite accompagner via son plan de formation. Dans le cas d’une demande à l’initiative de l’agent, celui-ci adresse une demande de Congé de formation professionnelle (CFP) à l’ANFH. Il est important que l’agent signale son projet de formation au service formation ou ressources humaines de l’établissement (le cas échéant, celui chargé des Études promotionnelles) et au cadre du service ou du pôle. L’ANFH ne finance une étude promotionnelle qu’après accord de l’établissement. Dans tous les cas, il faut que l’agent soit déclaré admissible à une école formant au diplôme ou au certificat souhaité.
Les impacts sont la position et la rémunération de l’agent pendant la promotion professionnelle. L’agent est maintenu en position d’activité, il conserve son traitement, dont l’indemnité de résidence ainsi que le supplément familial.

Les frais pris en charge pendant la promotion professionnelle sont les frais d’inscription universitaires ainsi que le remboursement du Pass Navigo.

À l’issue d’une étude promotionnelle rémunérée, réussie, l’agent est tenu à un engagement de servir dans la Fonction publique hospitalière d’une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans (hors CFP).

Si l’agent quitte la Fonction publique hospitalière, il y a rupture d’engagement : l’agent doit rembourser les rémunérations perçues pendant la formation.
À l’approche de la fin de la formation, l’agent prend contact avec la Direction des soins pour connaître son futur service d’affectation. Au retour, il doit fournir le nouveau diplôme ou à défaut l’attestation de réussite au Directeur des ressources humaines.

Concernant l’affectation, elle se fera en priorité dans les unités où se trouvent les postes vacants et pas forcément dans votre service d’origine (avant le départ en promotion professionnelle).
Non, l’engagement de servir consécutif à une étude promotionnelle est une obligation réglementaire posée par l’article 9 du décret FPTLV de 2008.

Cela implique qu’il est effectif dès lors que l’ensemble des conditions cumulatives sont remplies (voir question 2), même en l’absence de contrat le formalisant. La contractualisation n’est qu’une recommandation, afin de s’assurer de l’information claire et complète de l’agent sur le contenu et la durée de son engagement, selon le modèle proposé par la DGOS.

En tout état de cause, les dispositions contractuelles du contrat d’engagement de servir ne peuvent être contraires à la réglementation. L’engagement de servir existe même s’il n’a pas été contractualisé.
Oui. Il n’existe, au plan juridique, aucune obligation de l’établissement de nommer l’agent dans un emploi correspondant à son nouveau diplôme. Ni le décret FPTLV de 2008, ni autre texte ou jurisprudence, ne prévoient d’obligation à la charge de l’employeur de nommer l’agent dans un
grade correspondant à sa nouvelle qualification, ou un droit pour l’agent d’être recruté dans le grade pour lequel il a obtenu sa nouvelle qualification.
Oui. L’engagement de servir est une obligation réglementaire issue de l’article 9 du décret FPTLV du 21 août 2008. Or, cet article, et, plus largement, l’ensemble du décret FPTLV, s’appliquent à l’ensemble des agents publics, titulaires comme contractuels (CDD/CDI). Les agents contractuels ayant bénéficié d’une étude promotionnelle financée sont concernés par l’engagement de servir.
L’engagement de servir prend effet dès l’obtention du diplôme si l’agent est en activité, et ce, même en l’absence de nomination sur le grade visé. Ainsi, en l’absence de nomination immédiate sur le grade correspondant à sa nouvelle qualification, le temps de service réalisé par l’agent dans son ancien grade sera décompté au titre de l’engagement de servir.
Non. Selon l’article 9 du décret FPTLV, la durée de l’engagement de servir est égale au triple de celle de la formation, dans la limite de 5 ans maximum à compter de l’obtention du certificat ou diplôme.
L’article plafonne la durée de l’engagement à servir 5 ans. Il n’est pas possible de l’étendre au-delà de ce plafond, même en contractualisant cette extension au sein d’un contrat d’engagement de servir.
Non. L’article 9 du décret FPTLV de 2008 précise que la durée de l’engagement de servir est égale au triple de celle de la formation, dans la limite de 5 ans maximum à compter de l’obtention du certificat ou diplôme. Il ne distingue pas la situation de l’agent à temps partiel, en mi-temps thérapeutique, ou à temps plein. En l’absence de précision règlementaire, le temps partiel ou le mi-temps thérapeutique de l’agent n’impactent ni la durée de l’engagement de servir, ni le montant des sommes dues en cas de rupture de celui-ci.
Non, aucun texte ne précise clairement si le temps passé en congé pour raison de santé doit être décompté de l’engagement de servir. Cependant, un agent en congé pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD) reste en position d’activité. S’il est en position d’activité, il n’y a pas d’obstacle à ce que cette période soit décompté de l’engagement de servir. Le temps passé par l’agent en congé pour raisons de santé est pris en compte dans le décompte de l’engagement de servir.
L’article 9 du décret FPTLV de 2008 précise que l’engagement de servir s’effectue « dans un des établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée ».
L’engagement de servir s’honore dans l’ensemble des établissements de la fonction publique hospitalière, afin de permettre la mobilité des agents.
L’engagement de servir est suspendu sans être rompu pendant un congé parental, pendant le détachement de l’agent au sein d’une autre fonction publique, et pendant la disponibilité de l’agent.

Il ne peut être rompu tant que le fonctionnaire n’est pas radié des cadres, car il conserve ses droits à réintégration lui permettant d’accomplir de nouveaux services dans son corps ou emploi d’origine.
Le décret FPTLV prévoit que lorsque l’agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient le certificat ou diplôme en cause, il est « tenu de servir dans un des établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ».

À ce titre, l’engagement de servir s’honore dans l’ensemble de la FPH. Dans une telle hypothèse, la loi prévoit un remboursement inter-établissement où l’établissement d’accueil rembourse à l’établissement d’origine les sommes correspondantes aux traitements et charges financées pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de cet engagement.

Dans certains cas et lorsque l’agent est titulaire, le Fonds pour l’Emploi Hospitalier peut se substituer à l’établissement d’accueil dans le remboursement. Ce dispositif n’est prévu que pour les fonctionnaires, et ne peut s’appliquer aux agents contractuels.
Si la formation a été financée par l’établissement d’origine de l’agent : les sommes concernées par le remboursement sont les suivantes :
- Les traitements bruts soumis à retenues, le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitements ;
- Les autres primes perçues conformément à la réglementation en vigueur et n’ayant pas le caractère de remboursement de frais ;
- La part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires.
Le remboursement est limité aux sommes perçues par l’agent, au prorata du temps de service restant à accomplir. Il ne comprend pas les sommes versées par l’établissement pour financer la formation (frais pédagogiques).Si la formation a été financée sur fonds mutualisés : aucun remboursement n’est à organiser.
Si l’agent est fonctionnaire, et est dans l’une des situations suivantes, le remboursement est assuré par le Fonds pour l’Emploi Hospitalier :
- Il exerce sa mobilité à la suite d’une opération de réorganisation le concernant ;
- Il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l’agent ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci ;
- Il établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d’un enfant à charge placé en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique donc la localisation contraint l’agent à changer de résidence administrative.
En revanche, si l’agent n’est pas dans l’une des situations donnant lieu à un remboursement par le FEH, le remboursement doit être effectué par l’établissement d’accueil à l’établissement d’origine, la prise en charge de l’ANFH ayant déjà été effectuée lors de la demande de prise en charge de
l’étude promotionnelle.
Le décret FPTLV impose l’engagement de servir dès lors qu’un agent a bénéficié d’une étude
promotionnelle financée. Il s’agit d’une obligation règlementaire auquel il ne peut, en principe, être dérogé. Cependant, l’engagement peut être levé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à titre exceptionnel et gracieux, dans les cas suivants :
- En l’absence de possibilité de nomination sur le nouveau métier de l’agent ;
- En cas de difficulté, notamment pour raisons de santé.
L’appréciation de la situation s’effectue au cas par cas par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
L’engagement de servir est rompu dès lors que l’agent quitte définitivement la FPH avant que le terme ne soit échu. Sont constitutifs d’une rupture :
- La démission de l’agent, même si l’agent est à nouveau recruté dans la FPH après avoir démissionné ;
- L’intégration de l’agent dans une autre fonction publique ; la révocation de l’agent ;
- Le départ à la retraite de l’agent, sauf retraite pour invalidité ou si le fonctionnaire est en situation de handicap.
Si l’étude promotionnelle a été financée sur le plan de formation : l’agent rembourse à son
établissement employeur les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir. Si l’étude promotionnelle a été financée sur fonds mutualisés : l’agent rembourse les sommes demandées à son établissement, qui doit ensuite rétrocéder les sommes perçues à l’ANFH. L’établissement ne peut pas conserver le dédit.

Les sommes à rembourser sont :
- Les traitements bruts soumis à retenues ;
- Le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
- Les autres primes perçues conformément à la réglementation en vigueur et n’ayant pas le caractère de remboursement de frais, la part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires.
Le remboursement est limité aux sommes perçues par l’agent, au prorata du temps de service restant à accomplir. Il ne comprend pas les sommes versées par l’établissement pour financer la formation (frais pédagogiques).
La Validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à un agent de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat professionnel.

La certification choisie doit être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Dans le cadre du plan de formation, la VAE peut être réalisée avec un congé spécifique (le congé pour VAE). L’agent est en position d’activité et bénéficie du maintien de sa rémunération.

Toute personne peut bénéficier d’une VAE à condition de justifier d’une expérience professionnelle (en tant qu’agent public, salarié, profession libérale…), bénévole (associative, syndicale…) et/ou de volontariat (volontariat associatif, volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité…) de 3 ans en continu ou en discontinu, en rapport avec le contenu de la certification visée.
Il s’agit d’un dépôt par l’agent de sa candidature auprès de l’organisme délivrant la certification visée (ou, pour les diplômes du secteur sanitaire et social, auprès du CNASEA).

Le certificateur examine la recevabilité de la demande au regard de la durée des activités exercées et de leur rapport avec la certification visée. Un dossier doit être élaboré, dont le contenu est déterminé par l’organisme certificateur. L’agent y décrit très précisément son parcours professionnel, les tâches effectuées, les activités exercées, etc.

Il y a un entretien avec un jury d’évaluation, lequel étudie le dossier, vérifie et apprécie les compétences acquises au regard du référentiel concerné.

Le jury se prononce pour :
- Une validation totale (l’agent possède l’ensemble des compétences requises) la certification est délivrée ;
- Une validation partielle (l’agent ne possède qu’une partie des connaissances et aptitudes nécessaires) : l’intéressé dispose de 5 ans pour acquérir les compétences manquantes par la formation ou l’expérience et obtenir la totalité de la certification ;
- Un refus de validation : l’agent doit attendre au moins un an avant de présenter une nouvelle demande de VAE.

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Le Dico RH

La carrière

Je suis fonctionnaire : quand est-ce que j'augmente d'échelon ?

A quoi correspond un avancement de grade ?

Comment sont déterminés les revalorisations salariales ?

Quels sont les délais pour une demande de disponibilité ?

Comment devenir stagiaire de la fonction publique ?

Quel est l'impact d'un reclassement statutaire ?

Quel est l'impact d'un reclassement sur ma retraite ?

Quel est l'impact d'un reclassement sur ma paie ?

Qu'est-ce que le cumul d'activité ?

Qu'est-ce qu'un détachement ?

Qu'est-ce qu'une mutation ?

A quoi sert le badge professionnel ?

Je démissionne, ai-je un délai de prévenance ? et ai-je un préavis ?

Est-il possible de me payer mes congés lorsque je démissionne ?

Comment se déroule un congé paternité ?

Je suis contractuel, je démissionne et j'ai un CET, puis-je partir avec mon CET ?

Quand puis-je avoir un CET ?

Pourquoi, dois-je donner ma photo d'identité pour mon badge ?

Si j'égare mon badge, comment faire pour en obtenir un nouveau ?

Quels sont les formulaires qui doivent être validés par mes cadres avant transmission à la DRH ?

Comment consulter mon dossier administratif ?

Absentéisme

A-t-on droit à des absences liées à la grossesse ?

Qu'est-ce qu'un jour de carence dans le cadre d'un arrêt maladie ?

Combien de jours de carence avons-nous ?

Qu'est-ce qu'une autorisation spéciale d'absence (ASA) ?

Dois-je poser mes congés annuels (CA) après mon congé maternité ?

Pourquoi mes frais médicaux ne sont pas remboursés lorsque je suis en AT (accident du travail) ?

Y a-t-il un jour de carence pour mes congés maladies ordinaires entre ma déclaration de maternité et le début de mon congé maternité ?

Je suis à temps partiel, et je viens de déclarer ma grossesse, à quel taux d'activité serai-je payé(e) durant mon congé maternité ?

Qu'est-ce que le Congé Longue Maladie (CLM) ?

Qu'est-ce que le Congé Longue Durée (CLD) ?

Qu'est-ce que le Congé Grave Maladie (CGM) ?

Qu'est-ce qu'un médecin agréé ?

Ai-je droit à des aides financières lorsque je suis en congé maladie ?

A quoi correspond un accident de travail ?

Paie

Comment lire une fiche de paie ?

Qu'est-ce que l'indice majoré ?

A quoi correspond la valeur du point d'indice ?

Pourquoi dois-je transmettre une attestation Navigo transport ou une facture tous les mois ?

Qu'est-ce que le Supplément Familial de Traitement (SFT) ?

Qu'est-ce que l'Indemnité journalière (IJ) ?

Pour quelles raisons me retire-t-on les IJ ?

A quoi correspond les motifs de régularisation sur ma fiche de paie ?

A quoi correspond le net avant impôt ?

A quoi correspond le salaire brut ?

Quelle est la période de paie prise en compte pour le paiement de mes éléments variables de paie ?

A quoi correspondent les différentes primes et indemnités ?

Pourquoi ai-je un taux d'imposition alors que je ne suis pas imposable ?

Quand est versée la prime de service ?

Pourquoi y a-t-il une différence de salaire entre mon collègue et moi alors que nous sommes arrivés en même temps ?

Comment accéder à DIGIPOSTE ? Comment résilier DIGIPOSTE ?

Je reçois un avis de somme à payer, à quoi correspond cette somme ?

J'ai reçu ma fiche de paie, mais je ne reçois pas le même montant inscrit en virement, que comprendre ?

Pourquoi les heures effectuées et inscrites sur mon bulletin de paie ne correspondent pas aux heures inscrites sur OCTIME ?

Comment puis-je bénéficier du forfait mobilité durable ?

Comment puis-je bénéficier des heures supplémentaires forfaitisées ?

Comment est calculé la prime de service ?

Comment est intégré le taux imposition dans ma paie ?

Comment sont intégrés les éléments variables de paie (EVP) dans ma paie ?

Comité de Gestion des Œuvres Sociales (CGOS)

Qui peut bénéficier du CGOS ?

Comment s’inscrire au CGOS ?

Quelle est la date limite pour l’envoi du dossier CGOS ?

Comment créer un numéro de dossier ?

La FAQ du CGOS

Quand renouveler le dossier du CGOS ?

Retraite

Quels sont mes droits à la retraite ?

Quand puis-je partir à la retraite ?

Mes enfants sont-ils pris en compte pour le calcul de ma retraite ?

Quelle est la limite d’âge de mes droits à la retraite ?

A quel moment la pension de retraite est-elle versée ?

Aurais-je le taux plein ?

Combien de trimestres me faut-il pour bénéficier du taux plein ?

Quel sera le montant de ma pension ? (Agent fonctionnaire)

Comment est calculée ma future pension ? (Agent fonctionnaire)