Les demandes de création d’un CET se font par courrier simple auprès du service de la DRH, et l’alimentation et l’utilisation se font via le formulaire. L’agent doit renseigner le formulaire du CET et son manager le vise.

A l’issue de l’année civile, après validation de tous les compteurs temps de l’agent, ce dernier peut, s’il le souhaite, décider d’alimenter son CET.

Ce solde tient compte de l’alimentation des heures ou jours au titre de l’année N-1 et des éventuelles heures ou jours utilisées en cours d’année N.

La demande doit être réalisée à partir du 01 février et parvenir au service de la DRH au plus tard au 31 mars de l’année N.

Celui-ci peut choisir d’épargner des droits issus de :

• La cinquième semaine de congés payés légale soit 5 CA
• Périodes de repos non utilisées (RTT)  – Maximum 10 jours
• Heures supplémentaires réalisées – Maximum 10 jours

Le déblocage du Compte Epargne Temps du salarié, se fait à la demande du bénéficiaire, en accord avec l’employeur, et selon les modalités définies par l’établissement.

Le salarié peut choisir de :

• Débloquer tout ou partie du CET

Convertir son CET en congés payés (dans le cadre de congés sans solde ou d’un départ anticipé à la retraite, par exemple). Auparavant, les CA auront été soldés. Pour la consommation, on reprend les jours du CET que l’on reconvertit en heures à la quotité de temps travail au moment de la consommation.

• Demander un complément de rémunération (CF paiement CET)
• Alimenter un Plan d’Épargne Retraite

L’agent peut bénéficier de ses jours de congés épargnés sous réserve des nécessités de service.

Tout refus d’utilisation doit être motivé par la DRH et l’agent peut formuler un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la CAP (Commission Administrative Paritaire).

L’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit de ses jours de congés épargnés à la fin d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale.

Dans le logiciel de la GTT, les managers indiquent AAQ dans le planning avec le commentaire « prise de CET ».  Les journées de CET sont exclusivement encodées par la DRH.

Les fonctionnaires stagiaires qui ont un CET Pérenne conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage.

Le CET est constitué d’un socle de 15 jours.

Si le CET est supérieur à 15 jours épargnés (à partir du 16^ème jour), l’agent peut percevoir une indemnisation selon sa catégorie statutaire au jour de l’acquisition. Le nombre de jours à indemniser doit être indiqué sur le formulaire.

Suite au choix d’option effectué par les agents avant le 31 mars de l’année N +1, les paiements des droits d’option sont regroupés sur 1 seul mois, au plus tard au mois de juillet, sauf départ à une date antérieure.

60 jours soit 420h.

La progression annuelle est limitée à 10 jours par an.

Le CET peut être utilisé en vue de la retraite de deux manières :

En alimentant un PER, afin d’augmenter les revenus du retraité.

En transformant son CET en congé de fin de carrière.

Dans ce deuxième cas, le salarié doit informer l’employeur de son intention d’utiliser le CET pour anticiper la date de son départ à la retraite.

Le CET n’est pas obligatoire ni pour l’entreprise ni pour le salarié.

L’employé peut choisir librement de l’utiliser, ou non.

Les sommes affectées sur un CET ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. En revanche, les rémunérations liées à la liquidation d’un Compte Epargne Temps sont soumises à l’IR.

Les droits affectés au CET sont exonérés à la fois des cotisations patronales et sociales, bénéficiant ainsi aussi bien à l’entreprise qu’au salarié.

Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, le CET reste acquis à l’employé. Celui-ci peut :

• Transférer ses droits sur un CET mis en place par son nouvel employeur
• Percevoir une indemnisation en argent, égale au montant des droits acquis.